Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992.

En vigueur depuis le 14/08/2004En vigueur depuis le 14 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2004Version en vigueur depuis le 14 août 2004

A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale astreints au port permanent de l'uniforme accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.