Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé candidature en ligne aux actions de formation.

En vigueur depuis le 06/08/2004En vigueur depuis le 06 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/08/2004Version en vigueur depuis le 06 août 2004

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.