Décret n°2004-797 du 29 juillet 2004 modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers

En vigueur depuis le 03/08/2004En vigueur depuis le 03 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2004Version en vigueur depuis le 03 août 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.