Décret n°2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

En vigueur depuis le 03/08/2004En vigueur depuis le 03 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/2004Version en vigueur depuis le 03 août 2004

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.