Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.

En vigueur depuis le 03/08/2004En vigueur depuis le 03 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2004Version en vigueur depuis le 03 août 2004

Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.