Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements est abrogé.