Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.