Décret n°2004-754 du 27 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/02/2004En vigueur depuis le 01 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2004Version en vigueur depuis le 01 février 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.