Décret n°2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 28/07/2004En vigueur depuis le 28 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/2004Version en vigueur depuis le 28 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.