Décret n°2004-727 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 24/07/2004En vigueur depuis le 24 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2004Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.