Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

En vigueur depuis le 23/07/2004En vigueur depuis le 23 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/07/2004Version en vigueur depuis le 23 juillet 2004

- Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants :

Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;

Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;

Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;

Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;

Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;

Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;

Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;

Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;

Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.