Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 23/07/2004En vigueur depuis le 23 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 23/07/2004Version en vigueur depuis le 23 juillet 2004

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.