Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées

En vigueur depuis le 21/07/2004En vigueur depuis le 21 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/07/2004Version en vigueur depuis le 21 juillet 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.