Article 12
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2004