Arrêté du 5 juillet 2004 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

En vigueur depuis le 20/07/2004En vigueur depuis le 20 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/2004Version en vigueur depuis le 20 juillet 2004

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.