Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

En vigueur depuis le 18/07/2004En vigueur depuis le 18 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2004Version en vigueur depuis le 18 juillet 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.