Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

En vigueur depuis le 17/07/2004En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/07/2004Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.