Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

En vigueur depuis le 17/07/2004En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/07/2004Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 7.