Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique

En vigueur depuis le 17/07/2004En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 17/07/2004Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.