Décret n°2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres).

En vigueur depuis le 17/07/2004En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/07/2004Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Sont abrogés :

1° Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

2° Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.