Décret n°2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 17/07/2004En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/2004Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

- aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;

- aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.