Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 16/07/2004En vigueur depuis le 16 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/2004Version en vigueur depuis le 16 juillet 2004

Le traitement a pour objectif la réalisation d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles et des données fiscales.