Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

En vigueur depuis le 14/07/2004En vigueur depuis le 14 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/2004Version en vigueur depuis le 14 juillet 2004

Ces médicaments doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé et permettant leur séparation de tout autre produit.

Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement permettant une présentation immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.

Ces enregistrements sont conservés pendant cinq ans et comprennent les renseignements suivants :

- nom du médicament vétérinaire, numéro de lot et date de péremption ;

- nom de l'établissement pharmaceutique vétérinaire fournisseur ;

- quantités entrées et quantités retirées du stock ;

- date et lieu des opérations de distribution ;

- identité des personnes assurant ces opérations.