Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

En vigueur depuis le 14/07/2004En vigueur depuis le 14 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2004Version en vigueur depuis le 14 juillet 2004

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.