Décret n°2004-677 du 8 juillet 2004 modifiant le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 10/07/2004En vigueur depuis le 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.