Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 10/07/2004En vigueur depuis le 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.