Article 6
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;
2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2004