Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.

En vigueur depuis le 06/07/2004En vigueur depuis le 06 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/07/2004Version en vigueur depuis le 06 juillet 2004

Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.