Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.

En vigueur depuis le 06/07/2004En vigueur depuis le 06 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/2004Version en vigueur depuis le 06 juillet 2004

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.