Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable vacances de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages.

En vigueur depuis le 04/07/2004En vigueur depuis le 04 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 04/07/2004Version en vigueur depuis le 04 juillet 2004

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.