Article 3
L'accord interprofessionnel visé à l'article 2 est communiqué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2004