Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

En vigueur depuis le 03/07/2004En vigueur depuis le 03 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/07/2004Version en vigueur depuis le 03 juillet 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.