Décret n°2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 03/07/2004En vigueur depuis le 03 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2004Version en vigueur depuis le 03 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.