Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 27/11/2007En vigueur depuis le 27 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2007

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Article 1

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Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.