Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004