Décret n°2004-630 du 25 juin 2004 modifiant le titre "Explosifs" du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués "CE" dans ces industries

En vigueur depuis le 02/07/2004En vigueur depuis le 02 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.