Décret n°2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris.

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/06/2004Version en vigueur depuis le 30 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.