Décret n°2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris.

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/06/2004Version en vigueur depuis le 30 juin 2004

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.