Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation.

En vigueur depuis le 29/06/2004En vigueur depuis le 29 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/2004Version en vigueur depuis le 29 juin 2004

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.