Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2004 à l'exception des dispositions du dernier alinéa du f du 2° et du b du 3° de l'annexe à l'article A. 132-4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005