Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

En vigueur depuis le 27/06/2004En vigueur depuis le 27 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/06/2004Version en vigueur depuis le 27 juin 2004

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, aux services de gendarmerie, de police, des douanes et des impôts, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.