Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

En vigueur depuis le 27/06/2004En vigueur depuis le 27 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/2004Version en vigueur depuis le 27 juin 2004

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux autres administrations concernées, toute documentation relative aux faits et infractions liés à la délinquance itinérante.