Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire

En vigueur depuis le 26/06/2004En vigueur depuis le 26 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Les articles D. 552-1 à D. 552-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.