Arrêté du 25 mai 2004 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles.

En vigueur depuis le 25/06/2004En vigueur depuis le 25 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/06/2004Version en vigueur depuis le 25 juin 2004

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.