Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens.

En vigueur depuis le 24/06/2004En vigueur depuis le 24 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/06/2004Version en vigueur depuis le 24 juin 2004

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.