Décret n°2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VI du code rural et relatif à la direction du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

En vigueur depuis le 24/06/2004En vigueur depuis le 24 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/2004Version en vigueur depuis le 24 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.