Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.

En vigueur depuis le 22/06/2004En vigueur depuis le 22 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/06/2004Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.