Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.

En vigueur depuis le 22/06/2004En vigueur depuis le 22 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2004

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/06/2004Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie seront mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après sa publication.