Décret n°2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

En vigueur depuis le 20/06/2004En vigueur depuis le 20 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/06/2004Version en vigueur depuis le 20 juin 2004

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.