Décret n°2004-561 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2003

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.